DESIGNATION
L’EURL Edith PALLU est un organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 53560975156 auprès du préfet de la région Bretagne (ceci ne vaut pas agrément de l'état).

OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’EURL Edith PALLU pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

MODALITES D’INSCRIPTION
Suite à étude des besoins de formation de l’entreprise, la commande est validée à réception par l’EURL Edith PALLU de la convention de formation signée par toutes les parties.

Avant toute inscription, le client s’assure qu’il remplit ou que les stagiaires qu’il inscrit, remplissent les prérequis figurant dans le programme de formation. L’EURL Edith PALLU ne sera en aucun cas responsable d’une inadéquation de la formation dispensée liée à l’absence des prérequis indispensables.

Cas spécifique des formations à distance
Avant toute inscription, le client doit vérifier qu’il dispose ou que les stagiaires qu’il inscrit disposeront à la date prévue des moyens techniques permettant de suivre la formation :
o Ordinateur ou tablette avec une mise à jour récente
o Connexion internet suffisante pour lire les vidéos, afficher les documents et animations Haut-parleur ou écouteurs
o Caméra pour les classes virtuelles
L’absence de ses moyens le jour de la session, ne pourra donner lieu ni à remboursement du prix, ni à aucune indemnité.

HORAIRES
Sauf indication contraire portée sur le programme de formation et la convention de formation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures par journée de formation, ou à 3,5 heures par demi-journée.

CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT
Nos tarifs de prestations en formation professionnelle continue sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261-4-4 du Code Général des impôts.

Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (repas, transports...) lesquels demeurent à la charge du stagiaire.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, comptant et sans escompte, à l’ordre de l’EURL Edith PALLU.

Il appartient au client d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge de la formation auprès de son OPCO.

Cas des formations financées à titre individuel : Un acompte d'un montant inférieur ou égal à 30 % du prix de la formation sera demandé à l'expiration du délai de rétractation : 10 jours à compter de la signature du contrat, 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action.

Pénalités : conformément à l'article L441-6 du code du commerce, un taux égal à trois fois le taux légal sera appliqué à l'intégralité des sommes restant dues conformément à l'article 121-II de la loi n°2012-387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros sera exigée. Si les frais sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée.

En complément de la facture, le certificat de réalisation établi en conformité avec les copies des feuilles d'émargements envoyé au client.

ANNULATION DE LA FORMATION
En cas d’annulation par le client de sa participation ou de celle de ses stagiaires avant le début de la formation :
• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par son OPCO.

Toute absence du client ou des stagiaires inscrits par le client sans annulation préalable aux conditions ci-dessus, emportera facturation de la formation en totalité. Cette facture ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.

De même toute formation commencée est due en totalité.

Cas spécifiques : CPF - Compte personnel de formation
Formation dans le cadre d’une inscription via Mon compte formation et de l’utilisation des droits CPF : les Conditions Générales d’Utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignation s’appliquent et prévalent sur nos conditions générales de vente.

Formation financée à titre individuel
Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’EURL Edith PALLU après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’EURL Edith PALLU retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure. Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu, le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

ANNULATION – REPORT DU FAIT DE L’ORGANISME DE FORMATION
Sauf impondérables, les dates de formation ne sont certaines qu'à partir du jour d'envoi des convocations au client concerné. Jusqu'à l'envoi des convocations, la recherche du meilleur équilibre pédagogique des sessions peut entraîner la modification des dates de formation. En cas de changement de dates, le client a le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de son inscription pour une action ultérieure. En cas d'annulation de la formation par l’EURL Edith PALLU, le client sera intégralement remboursé du coût acquitté de la formation.

COMMUNICATION
Sauf avis contraire du client, l’EURL Edith PALLU peut mentionner le nom et le logo de l’entreprise cliente, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe et interne.

CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’EURL Edith PALLU ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition.

REGLEMENT INTERIEUR
L’entrée en formation engage l’entière adhésion au règlement intérieur, disponible sur le site internet de l’EURL Edith PALLU.

PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’EURL Edith PALLU.
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : EURL Edith PALLU 42 avenue de la perrière 56100
LORIENT, ou par voie électronique à : contact@edithpallu.com.

Enfin, l’EURL Edith PALLU s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

LITIGES
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à leur différend, notamment par le recours à la médiation.

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Lorient sera seul compétent pour régler le litige.

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
L’EURL Edith PALLU a contracté auprès de l’assureur AXA ASSURANCES IARD un contrat d’assurance N° 10825291904 pour garantir sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.